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Green Light Habitat 2019

Tipis et Yourtes reconnues par la loi comme habitats permanents...

October 1, 2016

Nous étions nombreux à attendre qu'une loi autorise et reconnaisse les habitats légers, c'est fait...

 

La loi ALUR: une dynamique d'innovation

 

Favoriser le développement de formes d'habitats alternatives

La crise du logement frappe durement les Français,touchés tant par la hausse importante des

prix que par la perte de la notion de vivre-ensemble et d’espace collectif. S’opposant à cet état de fait, de nombreuses expérimentations citoyennes émergent sur l’ensemble du territoire

et proposent de nouveaux modes d’habitat, autant d’alternatives prometteuses aux pratiques

classiques de production de logements.D’autres options se développent aussi, comme l’habitat léger ou mobile. Certains de nos concitoyens font le choix de vivre dans une habitation de type yourte, caravane ou autre habitation démontable, mobile et synonyme d’un mode de vie fondé sur la sobriété et l’autonomie. Le développement, somme toute récent,et la diversification de ces alternatives au logement classique rendent aujourd’hui nécessaire de revoir la réglementation.Convaincu que la diversité de la société doit se refléter dans la diversité des modes d’habitat possibles et choisis, le Gouvernement a souhaité garantir et sécuriser ces alternatives, pour permettre la diversification des formes d'habitat choisi, dans le respect de l'environnement et de la biodiversité.

 

Donner un statut à l'habitat participatif

 

L’habitat participatif peut se décrire comme un regroupement de ménages mutualisant leurs

ressources pour concevoir, réaliser et financer ensemble leur logement, au sein d’un bâtiment

collectif. Ce type de projets se caractérise par le respect de valeurs essentielles, comme la

non-spéculation, la solidarité, la mixité sociale,l’habitat sain et écologique, la mutualisation

d’espaces et de ressources.

 

Une troisième voie pour le logement

 

Loin d’être utopique, l’habitat participatif est une réalité pleine de potentiel, que certains pays

voisins connaissent bien. Il représente en Suisse 5% du parc immobilier, soit 130 000 logements.En Norvège, près de 15 % du parc de logements est géré par des coopératives d’habitants, ce qui représente 650 000 personnes. Cette proportion atteint même 40 % à Oslo.

L’habitat participatif s’avère ainsi un chantier en plein essor, qui constitue une piste

prometteuse dans l’élaboration d’une troisième voie pour le logement, entre habitat individuel

et collectif. L’habitat participatif s’inscrit dans une perspective de transformation écologique et sociale de la société. Choix de matériaux sains, réduction des déchets, rationalisation de l’espace, éco-responsabilité des habitants, qualité du bâti : tout est pensé pour faire de la performance écologique une priorité.Ce mode de construction et de gestion de l’habitat

favorise l’accession sociale à la propriété.Projet social, il est aussi économique : la réduction des coûts par la suppression des intermédiaires, la diminution des charges quotidiennes par l’échange de services ou la mutualisation de l’espace font baisser le coût global de la démarche et la rendent abordable aux ménages modestes. Et, à travers la mise en place de clauses anti-spéculatives, ces projets  limitent aussi l’inflation immobilière et peuvent devenir des outils innovants de modération des prix de marché.

 

Créer deux statuts pour l’habitat participatif

 

Les dispositions prévues par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) créent un cadre juridique correspondant aux caractéristiques et aux finalités de l’habitat participatif. Ce cadre permet à la fois de simplifier les montages juridiques et de sécuriser les dispositifs financiers, tout en conservant une certaine souplesse pour préserver la capacité d’innovation citoyenne et la diversité des projets.

 

Les personnes et les ménages qui souhaitent se réunir autour du projet de construction ou d’acquisition de l’immeuble qui abritera leurs logements, ainsi que des espaces partagés, forment des sociétés d’habitat participatif. Ces personnes ont la qualité d’associés et acquièrent donc au préalable des parts sociales de ces sociétés. Ces sociétés d’habitat participatif peuvent désormais prendre deux formes : coopérative d’habitants ou société d’attribution et d’autopromotion.

 

Ces deux statuts spécifiques n’ont pas vocation à remplacer les outils existants, mais plutôt à enrichir la palette des outils mis à la disposition des groupes d’habitants pour leur permettre de mener à bien leurs projets.

 

Cette reconnaissance institutionnelle et législative de l’habitat participatif est fondamentale : elle permet de confirmer non seulement sa légitimité, mais aussi son développement.

 

Pour ces deux types de société, la loi prévoit également :

- la possibilité d’admettre comme associés des personnes morales et notamment des organismes de logement social ;

- la limitation de la responsabilité des associés à leur apport dans le capital ; la possibilité de transformer une société existante en coopérative d’habitants ou en société d’attribution et d’autopromotion ;

- l’autorisation donnée aux sociétés d’attribution et d'autopromotion de se porter caution hypothécaire pour les emprunts individuels des associés ou cessionnaires de parts sociales ;

- la création d’une charte de fonctionnement : avant l’entrée dans les lieux, le nouveau locataire ou associé s’engage, en signant cette charte, à respecter les règles édictées par l’assemblée générale ;

- la possibilité de souscrire des parts sociales en industrie pour les coopératives d’habitants, à l’occasion de la construction ou de la rénovation du bâtiment, qui correspondent à un apport-travail, au même titre que des apports financiers ou en nature ;

- le prix maximal de cession des parts sociales des coopératives d’habitants ne peut être majoré au-delà de l’évolution de l’indice de référence des loyers.

 

Accompagner le développement de l'habitat léger

 

Il existe des dizaines de formes et de variétés d’habitat léger : yourte, tipi, roulotte, mobile

home, caravane, etc. Toutes ont en commun d’être démontables, mobiles et synonymes d’un

mode de vie fondé sur la sobriété et l’autonomie. Bien souvent, ces installations sont

agrémentées de panneaux solaires, d’éoliennes, de bassins de phyto-épuration, de jardins

potagers, de vergers, etc.

Le développement, somme toute récent, et la diversification de ces alternatives au logement

classique ont rendu nécessaire de revoir la réglementation. Dans différentes régions de

France, l’installation de ces formes d’habitat mobile ou léger a en effet pu poser question du

fait d’un cadre juridique inadapté.

 

 

Faire entrer l’habitat léger dans le droit commun

Par exemple, jusqu’à présent, il n’existait pas de réglementation concernant les yourtes. Ce

vide juridique a conduit à une « judiciarisation » des relations entre porteurs de projets et

collectivités locales.

Pour dénouer cette situation, la loi Alur contient

des dispositions qui visent à :



- reconnaître que les dispositions d’urbanisme ont vocation à prendre en compte l’ensemble

des modes d'habitat sur le territoire ;



- sortir de l’instabilité juridique, l’habitat léger considéré comme lieu d’habitation

permanent devant entrer dans le droit commun.

 

Pour sortir du dilemme juridique sur le besoin ou non d’un permis de construire, le Gouvernement autorise les documents d’urbanisme à définir les terrains où les résidences

mobiles ou démontables, constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs, peuvent être

installées. Il suffit de soumettre ces terrains à un régime de déclaration préalable ou de permis

d’aménager.

 

Si les résidences mobiles ont un statut connu, les résidences démontables, de formes diverses,doivent répondre à un « cahier des charges », dont le contenu sera précisé par décret et démontrant :

 

- la réversibilité de l’habitat :l’habitat est démontable, son installation est effectuée sans

intervention d'engins lourds et aucun élément le composant, ou composant son

aménagement intérieur, n'est inamovible ;



- les conditions de raccordement le cas échéant aux réseaux d'eau, d'électricité et

d'assainissements collectifs, de façon à ne pas impacter les budgets des collectivités

locales via la création de nouveaux réseaux ;



- la sécurité : l'usager de l'habitat doit veiller à la propreté, àla salubrité et à l'entretien des

lieux pour éviter les incendies.

 

Autoriser les résidences mobiles ou démontables en zone urbaine et dans les « pastilles »

 

Dans le volet de la loi Alur relatif à l’urbanisme, plusieurs dispositions permettent donc que les

résidences mobiles ou démontables, qui constituent l’habitat permanent de leur utilisateur

(par opposition à une utilisation touristique), soient autorisées en zones urbaines mais aussi dans les « pastilles », ces secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, prévus par le règlement des plans locaux d’urbanisme (PLU) dans les zones agricoles ou naturelles, qui sont

normalement non constructibles.

De la même manière, les « terrains familiaux locatifs », destinés à l'installation des résidences

mobiles de gens du voyage désireux de disposer d'un ancrage territorial sans toutefois renoncer au voyage une partie de l'année, peuvent également être installés dans des pastilles

définies au sein des zones agricoles ou naturelles des PLU.

Pour assurer la maîtrise de l’urbanisation sur ces territoires, garantir la protection de

l’environnement et des paysages et permettre la lutte contre l’étalement urbain et

l’artificialisation des sols, ce recours aux pastilles est par ailleurs strictement encadré par la loi

Alur (voir page 21).

Concernant les gens du voyage, d’autres mesures sur l’habitat seront proposées dans le cadre

d’une proposition de loi spécifique déposée par le député Dominique Raimbourg.

 

Source: logement.gouv.fr

Article: Green Light Habitat

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